SERVICES:

Examen et analyse du statut réel et juridique des biens immobiliers;
Consultations au sujet de transactions juridiques se rapportant à l’acquisition et à la disposition avec des biens immobiliers y compris leurs aspects fiscaux et financiers;
Proposition de solutions se référant au choix de biens immobiliers et au choix d’une société, gérant des biens immobiliers; en cas d’achat par un étranger de biens immobiliers avec le terrain ou seulement de terrain – enregistrer une société;
Vérification et analyse des documents;
Examen de contrat préliminaire d’achat-vente de biens immobiliers, de contrat d’entretien et d’administration; de contrat de bail; de contrat de construction;
Rédaction et signature de l’acte notarié devant un notaire;
Changement du statut de terrain etc.

Consultations au sujet des types des droits réels et leur essence;
Protection des droits réels ; représentation de procédure dans des litiges de biens immobiliers;
Déclarer définitif un contrat préliminaire par voie judiciaire;
Partage volontaire et par voie judiciaire d’une copropriété;
Dénonciation de transactions juridiques pour nullité;
Collaboration à l’obtention d’une indemnisation pour l’inobservance de clauses d’un contrat préliminaire ou définitif etc.

Consultations au sujet du choix de la forme juridique et d’organisation de la société;
Constitution et enregistrement de sociétés commerciales et des représentations commerciales, comme des consultations postérieures au sujet de leur activité;
Service juridique d’abonnement des sociétés commerciales;
Modifications des circonstances d’une société déjà enregistrée – augmentation ou réduction du capital, admission d’associés ou radiation d’associés pour avoir quitter la société etc.;
Transformation, fusion, union et liquidation des sociétés commerciales;
Transactions avec des entreprises commerciales ; consultations au sujet de transactions commerciales et rédaction de contrats, contrats avec des représentants commerciaux (fondé de pouvoir, intermédiaire commercial);
Représentation de procédure devant les tribunaux dans des procès de société et d’actions en justice etc.

Service de consultation au sujet des conditions juridiques politiques et économiques influant sur l’investissement étranger concret;
Choix de la structure juridique et fiscale correcte et enregistrement des sociétés commerciales ; sociétés mixtes ;
Analyse juridique et examen détaillé de tous les aspects juridiques pertinents de l’investissement. Négociations, rédaction de projets de documents;
Représentation des sociétés et des organisations commerciales étrangères;
Assistance juridique au directeur à exécuter ses fonctions de direction;
Collaboration et consultations en utilisant des moyens juridiques pour augmenter l’efficacité de l’activité commerciale;
Participation à la composition et à la rédaction des actes internes de la société et d’autres documents de caractère juridique.

Service juridique dans tous les branches du droit civil;
Citoyenneté bulgare; Séjour temporaire et permanent des étrangers sur le territoire de la République de Bulgarie;
Consultations, collaboration et préparation des documents nécessaires au citoyen étranger jouissant du droit de résidence sur le territoire de la République de Bulgarie;
Acquisition par un étranger de statut de personne jouissant du droit de résidence prolongée sur le territoire de la République de Bulgarie;
Représentation de procédure dans des procès civils devant toutes les instances judiciaires et les procédures d’exécution.

Représentation auprès de tous les organes, institutions et particuliers en nom du client:
rédaction de procurations;
porter et recevoir des documents;
suppliques et demandes aux organes administratifs et fiscaux;
ouvrir et gérer des comptes de banque;
représentation de procédure aux procès.

Consultations et préparation de tous types de contrats préliminaires et définitifs, tout en protégeant les intérêts des clients, comme des contrats de vente, d’échange, de bail, d’emprunt, de donation, de commande, de conventions, des sociétés civiles etc.;
Participation aux négociations pour la conclusion des contrats;
Consultations au sujet de l’exécution/non accomplissement de contrats;
Mise de fin de la vigueur des contrats;
Défense de procédure en cas de non accomplissement de contrats;
Transfert des créances et des dettes, des garanties;
Collecter des recettes sur la base des fondements judiciaire et extrajudiciaires;
Garantir des créances (saisie, séquestre, etc.);
Représentation de procédure devant un juge d’État d’exécution ou devant un juge privé d’exécution, défense contre un acte d’exécution, suspension et mise de fin etc.

Consultations au sujet des questions de droit du travail;
Préparation de contrats de travail, des fiches de fonction et contrats de charger d’administration;
Mise de fin de contrats de travail;
Représentation devant le tribunal en cas de litiges de travail – congédiement abusif, congédiement pour compression d'effectif, retour au travail, recevoir d’indemnisation etc.

Consultations au sujet des questions du droit de la famille et d’héritage (contracter le mariage civil, contrat de mariage, origine, rapports entre parents et enfants, rapports entre les conjoints, mise de fin du mariage, adoption etc.);
Représentation de procédure en cas de divorce;
Rédiger un testament etc.